J.O. 35 du 10 février 2006
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Décision du 2 février 2006 portant délégation de signature (inspection générale de l'environnement)
NOR : DEVC0650049S
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement,
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret no 2000-427 du 19 mai 2000 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant fonctionnement du service de l'inspection générale de l'environnement, Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel Burdeau, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'inspection générale de l'environnement.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2006.
P. Roussel